L’impact de la réforme du COOTAD sur les préfectures de l’Équateur

La récente entrée en vigueur de la Loi organique réformatrice du COOTAD pour la soutenabilité et l’efficacité de la dépense publique a suscité un profond débat, tant technique que politique, autour de l’autonomie des gouvernements provinciaux en Équateur. La nouvelle réglementation instaure une règle budgétaire stricte obligeant les préfectures à consacrer au moins 70 % de leurs budgets aux dépenses d’investissement, tout en limitant les dépenses de fonctionnement à 30 %. Le gouvernement national défend cette mesure comme un instrument indispensable pour garantir que les ressources publiques se traduisent en réalisations concrètes, telles que les infrastructures routières rurales ou les systèmes d’irrigation, soutenant que de nombreuses administrations locales ont excessivement développé leurs effectifs administratifs au détriment des services directs à la population.

De leur côté, les gouvernements provinciaux ont présenté un ensemble d’arguments remettant en question la faisabilité de ces pourcentages sans porter atteinte à des domaines essentiels de leur gestion. Les préfectures affirment qu’une grande partie de ce que la loi classe désormais comme dépenses de fonctionnement constitue en réalité un investissement social et technique indispensable. Elles soutiennent que les salaires des médecins déployés dans les brigades rurales, des techniciens agricoles conseillant les petits producteurs ou encore du personnel opérationnel chargé de la machinerie lourde pour l’entretien du réseau routier ne devraient pas être considérés comme de la bureaucratie, mais comme le moteur même de la mise en œuvre de leurs compétences. Selon les documents fournis par les provinces, la rigidité de la norme pourrait contraindre à la fermeture de centres d’assistance aux victimes de violences ou à la réduction de programmes de promotion productive reposant essentiellement sur des ressources humaines hautement qualifiées.

Sur le plan juridique, les préfectures soutiennent que la réforme porte atteinte au principe constitutionnel d’autonomie financière et de décentralisation, en imposant depuis le pouvoir central un modèle de gestion uniformisé qui ne tient pas compte des spécificités de chaque territoire. Les équipes juridiques des gouvernements provinciaux avertissent que l’application progressive de la loi, qui atteindra sa pleine rigueur en 2028, ne résout pas la question fondamentale : le risque de voir certaines compétences partagées en matière de santé et de développement social rester sans réponse, alors même que les provinces les ont assumées face à l’insuffisance de l’action de l’État central. Tandis que la Cour constitutionnelle examine les recours introduits, un climat d’incertitude technique persiste quant à la manière dont les budgets seront restructurés sans paralyser le fonctionnement des gouvernements intermédiaires.

ORU Fogar a exprimé sa préoccupation face à cette situation et, dans un message publié sur X, a déclaré : «Après des années de collaboration avec les préfectures d’Équateur, nous suivons de près l’évolution de la situation et réaffirmons notre conviction profonde : la décentralisation constitue le meilleur modèle pour promouvoir une gouvernance démocratique efficace et centrée sur les citoyens.»